Formes de vente et de reprise

Dépôt-vente de voiture : comment ça marche ?

Définition

Le dépôt-vente est un contrat par lequel le propriétaire d'un véhicule le confie à un professionnel, qui l'expose et le vend pour son compte, contre une commission. Le propriétaire reste propriétaire du véhicule jusqu'à la vente.

Le contrat est un mandat (Code civil, articles 1984 et suivants). Il fixe le prix de vente en dessous duquel le professionnel ne vend pas, la durée, la commission et les frais, par exemple de préparation ou de stationnement : ce sont ces clauses qui font la différence entre deux offres.

Tant que le véhicule n'est pas vendu, il reste au nom de son propriétaire : la carte grise n'est barrée qu'au moment de la vente, et le propriétaire n'est payé qu'une fois la vente conclue.

Pour l'acheteur, l'enjeu est de savoir qui vend réellement : la garantie légale de conformité ne s'applique qu'à une vente par un professionnel. L'administration relève que certains dépôts-vente entretiennent le flou sur ce point ; le nom du vendeur sur le certificat de cession le dit.

Questions fréquentes

Quelle différence entre dépôt-vente et reprise ?

En reprise, le professionnel achète le véhicule et en devient propriétaire immédiatement. En dépôt-vente, il le vend pour le compte du propriétaire, qui reste propriétaire jusque-là et n'est payé qu'une fois la vente conclue.

Qui fait les démarches de cession en dépôt-vente ?

Le contrat le précise. La cession reste celle du propriétaire : le certificat de cession, la carte grise barrée et la déclaration à l'ANTS se font en son nom, souvent avec l'aide du professionnel.

Sources officielles

Consultées le 9 novembre 2026.

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