Démarches de cession

Certificat de non-gage : comment l'obtenir et le lire ?

Définition

Le certificat de situation administrative, appelé couramment certificat de non-gage, est le document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au changement de propriétaire. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur, daté de moins de quinze jours.

Le document réunit deux informations distinctes. Le gage signale qu'un créancier, souvent l'organisme qui a financé l'achat, a pris une garantie sur le véhicule. L'opposition signale qu'une autorité bloque le changement de titulaire, par exemple pour des amendes restées impayées.

Le certificat s'obtient en ligne, par le service officiel HistoVec, à partir des informations de la carte grise. C'est le propriétaire qui le génère, puis le partage avec l'acheteur.

Sa durée de validité est courte pour une raison simple : un gage peut être inscrit à tout moment. Un certificat ancien ne dit rien de la situation au jour de la vente.

Sur Vokaz, le statut de gage du véhicule est contrôlé avant la publication de l'annonce. Ce contrôle ne remplace pas le certificat que le vendeur remet à l'acheteur le jour de la vente.

Questions fréquentes

Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre ?

Oui. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur, daté de moins de quinze jours, avec la carte grise barrée et le certificat de cession.

Que faire si le certificat mentionne un gage ?

Le gage doit être levé avant que l'acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur solde sa dette auprès du créancier, qui fait lever le gage ; un nouveau certificat, sans mention, le confirme.

Sources officielles

Consultées le 9 novembre 2026.

Termes liés

Moins d'une minute, trois prix

Commencez par le prix.Décidez après.

Aucune obligation, aucun démarchage. Vous repartez avec vos trois montants, même si vous ne vendez pas aujourd'hui.

0 € pour le vendeurCoordonnées protégéesUtilisateurs vérifiés
Roulez l'esprit libre.