Certificat de cession (Cerfa 15776) : à quoi sert-il ?
Définition
Le certificat de cession est le formulaire officiel, Cerfa n° 15776, par lequel le vendeur et l'acheteur d'un véhicule constatent sa vente ou son don. Il est rempli et signé par les deux parties en deux exemplaires : le vendeur garde l'exemplaire n° 1, l'acheteur reçoit l'exemplaire n° 2.
Le formulaire mentionne l'identité des deux parties, le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première immatriculation, ainsi que la date et l'heure de la cession. L'heure compte : c'est elle qui sépare ce qui relève de l'ancien propriétaire de ce qui relève du nouveau, par exemple pour une infraction relevée le jour de la vente.
Le certificat ne suffit pas à lui seul. Le vendeur doit aussi déclarer la cession en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans les quinze jours suivant la signature, et remettre à l'acheteur la carte grise barrée, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, pour une voiture de plus de quatre ans vendue à un particulier, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois.
Le même formulaire sert pour une vente et pour un don. Il se télécharge gratuitement sur service-public.gouv.fr : aucun intermédiaire n'est nécessaire pour le remplir.
Questions fréquentes
Qui remplit le certificat de cession ?
Le vendeur et l'acheteur, ensemble, au moment de la remise du véhicule. Chacun signe les deux exemplaires : le vendeur garde l'exemplaire n° 1, l'acheteur repart avec l'exemplaire n° 2, dont il a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat de cession remplace-t-il la déclaration à l'ANTS ?
Non. Le certificat constate la vente entre les deux parties ; la déclaration de cession, faite en ligne par le vendeur dans les quinze jours, l'enregistre auprès de l'administration et lui fournit le code de cession à remettre à l'acheteur.
Faut-il un certificat de cession pour donner un véhicule ?
Oui. Le même formulaire Cerfa n° 15776 sert à la vente et au don d'un véhicule, et la déclaration de cession à l'ANTS reste obligatoire dans les deux cas.
Sources officielles
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, Cerfa n° 15776 (service-public.gouv.fr)
- Vendre ou donner son véhicule (service-public.gouv.fr)
Consultées le 9 novembre 2026.
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