Déclaration de cession ANTS : délai et code de cession
Définition
La déclaration de cession est la démarche en ligne par laquelle le vendeur d'un véhicule informe l'administration de sa vente ou de son don, auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle doit être faite dans les quinze jours suivant la signature du certificat de cession.
À la fin de la démarche, le vendeur obtient un code de cession, qu'il remet à l'acheteur. Ce code, valable quinze jours, permet à l'acheteur de faire établir la carte grise à son nom.
La déclaration protège d'abord le vendeur : tant que la vente n'est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché à son nom dans le fichier des immatriculations. C'est aussi pour cette raison que la date et l'heure de la cession figurent sur le certificat.
Le vendeur peut faire la démarche lui-même ou la confier à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur. Lorsque le vendeur et l'acheteur résident tous deux en France, une application officielle leur permet aussi de la faire ensemble, depuis leurs téléphones.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer la cession d'un véhicule ?
Quinze jours à compter de la signature du certificat de cession, y compris pour un don. La démarche se fait en ligne, auprès de l'ANTS, par le vendeur ou par un professionnel habilité.
À quoi sert le code de cession ?
Il permet à l'acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur le reçoit à la fin de sa déclaration et le remet à l'acheteur ; il est valable quinze jours.
Sources officielles
Consultées le 9 novembre 2026.
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