Contrôle technique et pollution

Contrôle technique : quand est-il obligatoire pour vendre ?

Définition

Le contrôle technique est l'inspection périodique obligatoire d'un véhicule par un centre agréé, qui vérifie ses organes de sécurité et ses nuisances, dont la pollution. Pour une voiture particulière, le premier contrôle a lieu dans les six mois précédant son quatrième anniversaire, puis tous les deux ans.

Le contrôle se conclut par un procès-verbal. Un résultat favorable est valable deux ans ; un résultat défavorable impose une contre-visite dans les deux mois.

Pour vendre à un particulier une voiture de plus de quatre ans, le vendeur doit lui remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. Une voiture plus récente se vend sans contrôle.

La vente à un professionnel de l'automobile n'exige pas ce procès-verbal : le professionnel reprend le véhicule en l'état.

Questions fréquentes

Peut-on vendre une voiture après un contrôle technique défavorable ?

Oui, si la vente intervient dans les deux mois suivant le contrôle et que l'acheteur reçoit le procès-verbal. La contre-visite doit être faite dans ce même délai pour que la carte grise puisse être établie au nom de l'acheteur.

Le contrôle technique est-il exigé pour vendre à un garage ?

Non. La vente à un professionnel de l'automobile n'exige pas de procès-verbal de contrôle technique : le professionnel reprend le véhicule en l'état, qu'il roule ou non.

Sources officielles

Consultées le 9 novembre 2026.

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