Garantie légale de conformité : ce qu'elle couvre
Définition
La garantie légale de conformité est l'obligation, pour un vendeur professionnel, de délivrer à un consommateur un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance (code de la consommation, articles L217-3 et suivants).
Pour un bien d'occasion, un défaut qui apparaît dans les douze mois suivant la délivrance est présumé avoir existé dès la livraison : l'acheteur n'a pas à le prouver. Au-delà, la garantie court jusqu'à deux ans, mais c'est à l'acheteur d'établir que le défaut existait au départ.
L'acheteur demande d'abord la réparation ou le remplacement du bien. Si aucun des deux n'est possible ou s'ils échouent, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Elle ne s'applique pas entre particuliers : l'acheteur d'un véhicule vendu par un particulier dispose de la garantie des vices cachés, pas de celle-ci. Elle ne se confond pas non plus avec une garantie commerciale, que le vendeur peut proposer en plus, à ses conditions.
Questions fréquentes
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à une voiture d'occasion ?
Oui, quand le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur. Elle dure deux ans à compter de la délivrance, avec une présomption d'antériorité du défaut de douze mois pour un bien d'occasion.
Le vendeur peut-il exclure la garantie légale de conformité ?
Non. Aucune clause ne peut en priver le consommateur. Une garantie commerciale peut s'y ajouter, jamais la remplacer.
Sources officielles
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (service-public.gouv.fr)
- Code de la consommation, articles L217-3 à L217-20 — Garantie légale de conformité pour les biens (Légifrance)
Consultées le 9 novembre 2026.
Termes liés

Commencez par le prix.Décidez après.
Aucune obligation, aucun démarchage. Vous repartez avec vos trois montants, même si vous ne vendez pas aujourd'hui.
