Démarches de cession

Procès-verbal de livraison d'un véhicule : à quoi sert-il ?

Définition

Le procès-verbal de livraison est le document, signé par le vendeur et l'acheteur au moment de la remise d'un véhicule, qui constate la date de la livraison, le kilométrage, l'état du véhicule et les éléments remis. Aucun formulaire officiel ne l'encadre : c'est une preuve écrite, dont le contenu est libre.

En droit, la livraison est la « délivrance » : le moment où le véhicule passe en la puissance et la possession de l'acheteur (Code civil, articles 1604 et suivants). Le procès-verbal fixe ce moment par écrit.

Cette date compte. Quand le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, la garantie légale de conformité court deux ans à compter de la délivrance. Les réserves écrites au procès-verbal (une rayure, un voyant allumé, un double de clé manquant) montrent aussi que le défaut existait au jour de la remise.

Dans un contrat de location avec option d'achat ou de location longue durée, le procès-verbal de livraison marque en général le début de la location : il se relit avant d'être signé.

Questions fréquentes

Le procès-verbal de livraison est-il obligatoire entre particuliers ?

Non, aucun texte ne l'impose entre particuliers, contrairement au certificat de cession. Il reste utile : il garde une trace écrite et datée de l'état du véhicule et du kilométrage au moment de la remise.

Que faut-il écrire dans un procès-verbal de livraison ?

La date et l'heure, le kilométrage, l'état extérieur et intérieur, les défauts constatés, le niveau de carburant ou de charge, les clés et les documents remis. Chaque partie signe et garde un exemplaire.

Sources officielles

Consultées le 9 novembre 2026.

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