Vice caché sur une voiture d'occasion : quels recours ?
Définition
Un vice caché est un défaut d'un bien, antérieur à la vente et non apparent au moment de l'achat, assez grave pour le rendre impropre à l'usage attendu ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou à un prix moindre. Le vendeur en doit la garantie (Code civil, articles 1641 et suivants).
La garantie s'applique à toute vente, y compris entre particuliers. L'acheteur doit agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice (Code civil, article 1648).
C'est à l'acheteur de prouver le vice : qu'il existait avant la vente, qu'il n'était pas visible et qu'il est grave. Une expertise est souvent nécessaire.
L'acheteur choisit entre rendre le véhicule et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre des dommages et intérêts.
Un défaut signalé par écrit au moment de la vente n'est plus caché : l'annoncer protège le vendeur autant qu'il informe l'acheteur.
Questions fréquentes
La garantie des vices cachés s'applique-t-elle entre particuliers ?
Oui. Contrairement à la garantie légale de conformité, réservée aux ventes par un professionnel à un consommateur, la garantie des vices cachés s'applique à toute vente, y compris entre particuliers.
Quel délai pour agir en cas de vice caché ?
Deux ans à compter de la découverte du vice, selon l'article 1648 du Code civil.
Peut-on vendre une voiture « sans garantie » entre particuliers ?
Une clause qui exclut la garantie ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice. Le plus sûr reste d'écrire les défauts connus sur l'acte de vente : un défaut annoncé n'est plus caché.
Sources officielles
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (service-public.gouv.fr)
- Code civil, articles 1641 à 1649 — De la garantie des défauts de la chose vendue (Légifrance)
Consultées le 9 novembre 2026.
Termes liés

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